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Par un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du TGI qui avait jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé du fait de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation de restitution du coût des licences.

Le Conseil constitutionnel a décidé, dans le plus grand silence médiatique, qu'un article du code pénal sur le refus de remettre aux autorités « une convention secrète de déchiffrement de cryptologie » s'applique aussi aux codes PIN et de déverrouillage SIM d'un téléphone. Le refus de transmettre ces informations est désormais répréhensible.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-les-mots-de-passe-des-mobiles-desormais-exigibles-en-garde-a-vue-71509.html

Après plusieurs de tourments liés à l'exploitation des données personnelles de ses utilisateurs par Cambridge Analytica, Facebook annonce s'appuyer sur le RGPD pour offrir « de nouvelles expériences de protection de la vie privée à tous ses utilisateurs ».

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-facebook-s-appuie-sur-rgpd-pour-revoir-sa-politique-sur-les-donnees-privees-71520.html

La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, s'inquiète toujours autant de la situation de quasi-monopole qu'exerce Google en Europe. Et menace de découper l'activité européenne du géant en plusieurs petites filiales.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-margrethe-vestager-menace-de-demanteler-google-71423.html

Interrogé pendant quatre heures hier par le Sénat américain, Mark Zuckerberg s'est expliqué sur l'affaire Cambridge Analytica. Les sénateurs l'ont mitraillé de questions sur l'activité du réseau social Facebook. Si le trentenaire a su se tirer de ce grand oral sans être trop déstabilisé, il a plusieurs fois préféré botter en touche. 

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-mark-zuckerberg-fait-face-au-senat-pour-son-grand-oral-71442.html

Condamné en 2016 par le tribunal de grande instance de Paris pour 22 clauses abusives et/ou illicites dans ses contrats, SFR vient de voir son appel rejeté. Pire : 3 clauses supplémentaires ont été déclarées comme abusives.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-clauses-abusives-sfr-plus-lourdement-sanctionne-en-appel-71358.html

L'avion devient de plus en plus connecté, une hyper connectivité pratique pour gérer un trafic aérien qui aura déjà doublé dans 20 ans ainsi que pour assurer plus de fiabilité. Ces bénéfices ne seront cependant acquis uniquement si une attention particulière est accordée aux communications qui peuvent aussi s'avérer être un danger.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-l-avion-hyper-connecte-comment-prevoir-une-securite-maximale-71186.html

L'avocat Gérard Haas vient de publier aux éditions Kawa un guide pragmatique et pédagogique sur le RGPD (ou GDPR).

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-le-rgpd-sans-detour-71080.html

En collaboration avec le cabinet d'avocats Altij, Inbenta, un éditeur spécialisé dans le traitement automatique du langage, a développé un premier agent conversationnel qui prépare à la mise en place du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). L'outil permet aux entreprises de se documenter sur cette nouvelle régularisation et de savoir quelles actions elles pourront mener par la suite.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-inbenta-et-altij-lancent-un-1er-chatbot-dedie-au-rgpd-71075.html

Le secrétaire d'Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, est revenu sur l'épisode tragi-comique de la réorganisation des membres et de la direction du Conseil national du numérique de décembre dernier. Il faudra patienter pour connaitre sa nouvelle composition.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-mounir-mahjoubi-dedramatise-le-chaos-au-cnnum-70510.htm

Le RGPD est plus qu'une étape informatique et juridique à franchir, mais un changement complet de responsabilité.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-le-rgpd-un-changement-de-paradigme-insiste-l-afcdp-71012.html

Que ce soit sur Internet ou les réseaux sociaux, la réputation en ligne d'une personne peut rapidement être compromise. Quelques actions peuvent être faites pour la conserver et l'améliorer à retrouver dans l'ouvrage de Guillaume de Lacoste Lareymondie aux Editions Eyrolles dans le « Guide de l'e-Réputation ».

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-les-cles-pour-ameliorer-sa-e-reputation-70923.html

Un ouvrage collectif issu des travaux de la compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) et du Cercle Turgot paru aux Editions Maxima, dresse un tableau des enjeux et conséquences de la transformation digitale sur le droit et la finance.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-transformation-numerique-les-impacts-sur-le-droit-et-la-finance-70842.html

A l'occasion de la 3e édition de l'événement CyberdéfenseLive organisé lundi soir par Orange à Paris, la place de la souveraineté de la France en matière de choix technologiques et d'hébergement des données a été l'objet d'échanges entre personnalités politique, DSI et RSSI. Parmi lesquels l'ambassadeur pour le numérique au ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères David Martinon, le DSI de Crédit Agricole SA Eric Baudson et le président du Cesin Alain Bouillé.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-comment-la-france-se-bat-pour-sauver-sa-souverainete-numerique-70781.html

L'application Diagnostic Data Viewer livrée par Microsoft avec la mise à jour Windows Insider build 17083 répond en partie aux critiques formulées par les utilisateurs sur le manque de transparence de son système d'exploitation. Mais l'arrivée de l'app, pour l'instant accessible aux seuls bêtas-testeurs, semble surtout liée à l'entrée en vigueur prochaine du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-rgpd-microsoft-ajoute-une-app-pour-voir-les-donnees-collectees-depuis-windows-10-70753.html

Les procureurs généraux de 22 Etats démocrates américains ont entamé une procédure auprès de la Cour de justice de Washington pour remettre en cause la fin de la neutralité du Net. Des acteurs tech dont Mozilla s'élèvent aussi contre cette décision.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-22-etats-americains-contre-la-fin-de-la-neutralite-du-net-70581.html

A l'occasion de ses voeux à la presse lundi 15 janvier, le ministre de l'Economie et des finances Bruno Le Maire, a indiqué vouloir compléter le décret sur les investissements étrangers en France. Objectif : autoriser l'Etat à bloquer les rachats de pépites numériques hexagonales par des fonds étrangers.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-un-decret-complementaire-pour-preserver-les-entreprises-numeriques-francaises-70544.html

Plusieurs études publiées récemment par Proofpoint et Varonis convergent pour pointer le retard des entreprises françaises vis-à-vis du RGPD.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-le-retard-pour-la-mise-en-place-du-rgpd-se-confirme-70244.html

En octobre, la Commission européenne avait sommé l'Irlande de faire récupérer auprès d'Apple les 13 milliards d'euros d'arriéré d'impôts qui lui étaient réclamés par l'Union européenne. Dublin a indiqué qu'un accord avait été trouvé pour cette régularisation.

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Pour en savoir plus : https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-l-irlande-va-recuperer-les-13-mdeteuro-d-arrieres-d-impots-d-apple-70197.html

Pour aider leurs adhérents dans leur parcours du combattant vers le règlement général sur la protection des données - RGPD, en anglais GDPR - les clubs d'utilisateurs USF, AUFO et DynsClub créent un groupe de travail commun. Ils vont dresser une liste d'engagements à adresser aux éditeurs pour pouvoir répondre aux obligations qui leur sont imposées par le règlement européen.

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Pour en savoir plus : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-gdpr-un-groupe-de-travail-commun-usf-aufo-et-dynsclub-70046.html

Trois associations, l'AFAI, le Cigref et Tech'In France ont publié un guide pratique de la conformité GDPR. Celui-ci a été présenté et replacé dans son contexte lors d'une conférence dédiée le 14 novembre 2017 dans l'amphithéâtre de la Scor.

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Pour en savoir plus : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-l-afai-le-cigref-et-tech-in-france-s-attaquent-a-gdpr-70012.html

Un mandataire automobile a été condamné pour la mise en place d’un système de redirection de liens qui étaient destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site. Dans son jugement du 17 octobre 2017, le tribunal de commerce de Belfort a estimé qu’il était responsable du système frauduleux Black Hat SEO mis en place par son prestataire et l’a condamné à verser 38 941 € à son concurrent victime de ses pratiques, en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au profit de la concurrence. 

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Pour en savoir plus : https://www.legalis.net/actualite/condamnation-pour-des-backlinks-avec-redirection-vers-un-site-concurrent/

 La Dutch Data Protection Authority, équivalente de la Cnil aux Pays-Bas, a conclu après enquête visant Windows 10 Home et Pro, que Microsoft avait enfreint la loi sur la protection des données personnelles. La société a indiqué souhaiter se mettre en conformité pour éviter une sanction.

Pour en savoir plus : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-windows-10-microsoft-enfreint-la-loi-sur-les-donnees-personnelles-aux-pays-bas-maj-69687.html 

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Comment un groupe international qui rachète une société peut-il envoyer les salariés à l'étranger dans une autre établissement appartenant au groupe ?

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Concernant la mutation d'un salarié vers une autre marque commerciale : la règle est la suivante. Un salarié ne pouvant pas accepter par avance un changement d'employeur, la clause de mobilité par laquelle il s'engage à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, même si cette dernière appartient au même groupe ou à la même unité économique et sociale (Cass / soc 23 septembre 2009 n°07-44200, et 19 mai 2016 n°14-26588).

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Pour en savoir plus : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35365/un-salarie-une-societe-reprise-par-un-groupe-international-peut-il-se-voir-contraint-de-travailler-a-etranger-pour-une-autre-marque-du-groupe.php